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Les contraintes et les difficultés de la vie imposent parfois au couple de prendre des décisions douloureuses comme celle de se séparer ou de divorcer. Commence alors la valse des procédures administratives.
Titulaire ou personne à charge
Pour les assurés ordinaires
Première situation: deux conjoints, inscrits comme ‘titulaires’, divorcent. Rien ne change. Ils restent titulaires et bénéficient des mêmes droits en assurance maladie obligatoire. Les cotisations relatives aux avantages ‘Comfort (+) (expat)!’, ‘Hospitalia’ et ‘Dentalia plus’ seront à charge des deux titulaires.
Deuxième situation: deux conjoints divorcent. L’un des deux conjoints est inscrit comme ‘personne à charge’ de l’autre. Le conjoint ‘personne à charge’ doit, à présent, s’inscrire comme ‘titulaire’ auprès de la mutualité. Sa situation devra alors être évaluée (par ex. en fonction des revenus) afin de déterminer quels seront ses droits en assurance maladie obligatoire (par ex. s’il recevait des indemnités, s’il était bénéficiaire de l’intervention majoréé, etc.). Le fait d’être inscrit comme ‘titulaire’ auprès de la mutualité peut impliquer le paiement de cotisations pour être en règle. Sans emploi, les indemnités d’incapacité de travail ne sont évidemment pas accordées.
Troisième situation: les deux conjoints sont ‘séparés de fait’ et non divorcés. L’un des deux conjoints est inscrit comme ‘personne à charge’. L’une des conditions, pour être repris comme ‘personne à charge’ d’un titulaire auprès de la mutualité, est d’avoir la même résidence principale au niveau du registre national. Or, il existe une exception pour les couples séparés de fait, non divorcés. Le conjoint séparé de fait, inscrit comme personne à charge, conserve sa qualité pour autant qu’une de ces conditions soient remplies: • Il/elle assume l’entretien d’au moins un enfant; • Il/elle a obtenu une pension alimentaire; • Il/elle bénéficie d’une pension accordée au conjoint séparé; • Il/elle est autorisé(e) à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint.
Et les enfants? Bien entendu, les enfants qui ont moins de 25 ans restent des ‘personnes à charge’.
Première situation: divorce entre deux conjoints ayant la même couverture soins de santé. L’enfant est alors inscrit à charge de celui qui en assume l’entretien, c'est-à-dire, celui qui: • habite avec l’enfant; • reçoit les allocations familiales; • a obtenu la garde de l’enfant.
Deuxième situation: divorce entre deux conjoints ayant la même couverture soins de santé et bénéficiant d’une garde alternée de l’enfant. L’enfant est alors repris comme ‘personne à charge’ du plus âgé de ses deux parents.
Bon à savoir! La loi prévoit qu’il n’est délivré qu’une seule carte SIS par personne. Votre mutualité ne pourra donc pas vous donner une deuxième carte SIS pour votre enfant si vous êtes divorcés ou séparés. Veillez donc à ce que la carte SIS de votre enfant ‘voyage’ toujours avec lui. Vous pouvez cependant également demander à votre mutualité une attestation papier de remplacement de la carte SIS.
Les interventions majorées En tant que couplemarié, vous avez peut-être bénéficié de l’intervention majorée (BIM) ou de l’OMNIO. Lorsque vous divorcez, la situation des deux ex-époux doit être à nouveau évaluée par votre mutualité à la date du divorce. Si vous êtes séparés de fait, vous continuez à bénéficier du même statut et des mêmes avantages pendant un an. Exemple: deux conjoints, inscrits comme ‘titulaires’ et bénéficiaires de ’intervention majorée, divorcent. L’octroi de l’intervention majorée sera analysé à la date du divorce.
Les indemnités d’incapacité de travail Un divorce a des conséquences sur la composition de votre famille et peut donc en avoir sur le montant de l’indemnité d’incapacité de travail que vous percevez. Un nouveau calcul de vos indemnités devra donc être effectué afin de déterminer ce que vous percevrez à l’avenir.
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