Vous percevez une indemnisation de la mutualité tant que dure et est reconnue l'incapacité de travail. Elle cesse donc automatiquement lors de toute reprise de travail (même partielle) ou de pointage au chômage par l'intéressé.
Toute reprise de travail ou de pointage doit immédiatement être signalée à la mutualité. Il existe pour cela tant pour les travailleurs salariés que pour les indépendants, un document standard qui vous est envoyé au début de l'incapacité.
En cas de reprise de travail partielle
Le médecin-conseil de la mutualité peut donner son accord pour une reprise de travail partielle, avec maintien (en partie) de l'indemnité.
Il va de soi que vous devrez vous mettre d'accord sur plusieurs choses avec votre employeur et éventuellement avec le médecin du travail. De toute façon, si l'employeur accepte la reprise de travail partielle, il n'est pas nécessaire de rédiger un contrat de travail.
La reprise de travail partielle exige un accord préalable. Il est déconseillé de reprendre le travail pendant la période du salaire garanti. Une nouvelle demande doit être introduite avant la fin de la période autorisée et chaque fois qu'une modification se produit au niveau de la durée ou des circonstances du travail.
Il n'existe pas de documents spécifiques pour l'introduction d'une demande. Le médecin-conseil utilise un formulaire destiné à cette fin pour donner son accord. La période de reprise partielle est en principe illimitée.
En cas de reprise de travail après décision du médecin-conseil
Lorsque celui-ci estime que votre état ne correspond plus aux critères légaux de l'incapacité de travail, le médecin-conseil (ou le Conseil Médical de l'Invalidité) met fin à la reconnaissance de l'incapacité de travail. L’activité professionnelle doit être reprise à partir de la date communiquée. La mutualité mettra fin à l'indemnisation.
Vous avez la possibilité de contester la décision de 'fin d’incapacité de travail' devant le Tribunal du Travail. Toute contestation doit se faire dans les 3 mois suivant la notification de la décision, par requête (lettre recommandée) auprès du Tribunal du Travail de votre domicile.
L'auditeur du travail examinera la demande et le tribunal se prononcera, la plupart du temps après un examen médical effectué par un expert indépendant. Les frais de la procédure, quelle que soit son issue, seront à charge de l'assurance maladie, sauf si le juge estime que la procédure est téméraire et vexatoire. Les frais d'un avocat auquel vous auriez fait appel sont à votre charge.
Un travailleur salarié qui n'est pas/plus reconnu en incapacité, mais qui n'est pas capable d'aller travailler ou de reprendre le travail et qui a engagé une procédure devant le tribunal, est obligé de s'inscrire comme chômeur en attendant la décision. Pendant ce temps, il touchera une indemnité. Un employeur n'est pas tenu d'accepter la reprise de travail si le travailleur, après une période d'incapacité, n'est pas encore tout à fait apte à reprendre le travail pour lequel il a été engagé.
A l'âge de la pension
Vous êtes reconnu en incapacité de travail et vous arrivez à l’âge légal de la pension...
... alors vous avez encore droit à votre indemnité jusqu’à la fin du mois au cours duquel vous atteignez l’âge de la pension. Ensuite, vous bénéficierez de la pension de retraite légale. Si vous continuez à travailler après l’âge de la pension et que vous êtes en incapacité de travail, d’autres règles sont d’application.
Vous percevez une indemnité maladie-invalidité...
... alors vous pouvez, depuis le 1er janvier 2007, la combiner pendant 12 mois maximum avec une pension de survie. Celle-ci est limitée au montant de base de la ‘GRAPA’.
Attention: vous ne pouvez pas avoir plus de 64 ans; le cumul ne s’applique qu’avec une pension de survie,
pas une pension de retraite; la caisse pension doit être informée.
En cas de décès
L'indemnisation prend fin le jour qui suit celui du décès.
