Indemnités d'invalidité : quels sont vos droits ?
Votre incapacité de travail se prolonge au-delà de 12 mois ? Vous ne percevez plus d'indemnités d'incapacité primaire mais bien des indemnités d'invalidité, toujours payées par votre mutualité.
Indemnités d'invalidité : qu'est-ce que c'est ?
Si l'incapacité de travail se prolonge plus d'un an, vous vous verrez attribuer le statut d'invalide. Vos indemnités d'incapacité de travail deviendront des indemnités d'invalidité, un revenu de remplacement payé par votre mutualité.
Qui accorde le statut d'invalidité ?
- Le médecin-conseil de la mutualité transmettra au CMI (Conseil Médical de l'Invalidité) une fiche reprenant vos données médicales et une proposition concernant votre incapacité de travail.
- Le CMI est un collège de médecins sous la compétence de l'INAMI, avec une commission régionale dans chaque province/région.
- Le CMI acceptera ou modifiera la proposition du médecin-conseil. Pour obtenir des informations complémentaires, le CMI pourra faire appel au médecin-conseil ou vous convoquer devant une de ses commissions.
Qui mettra fin à la période d'invalidité ?
- Le CMI reconnaît et vérifie l'incapacité de travail: il peut décider de mettre fin à la reconnaissance de l'invalidité.
- Le médecin-conseil peut également mettre fin à la période d'invalidité ou proposer de la prolonger.
Comment se calculent vos indemnités d'invalidité ?
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Vous êtes...
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Indemnité= % de la rémunération perdue (avec un plafond)
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Titulaire avec Personne A Charge
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65 %
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Isolé
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55 %
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Cohabitant
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40 %
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Quel est le montant par jour (en euros) ?
Depuis le 1er mai 2011 :
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INDEMNITE MAXIMALE
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PAC
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ISOLES
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COHABITANTS
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Incapacité avant le 01 10 1974
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51,06
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34,17
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34,17
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Incapacité du 01/10/74 et le 31/12/02
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80,84
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68,40
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49,75
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Incapacité du 01/01/2003 au 31/12/2003
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Invalide avant le 01/01/2005
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79,25
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67,06
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48,77
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Invalide à partir du 01/01/2005
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80,84
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68,40
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49,75
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Incapacité du 01/01/2005 au 31/12/2007
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Invalidité avant le 01/01/2007
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79,25
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67,06
|
48,77
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Invalidité entre le 01/01/07 et 31/12/08
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80,04
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67,73
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49,26
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Invalidité à partir du 01/01/09
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80,68
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68,27
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49,65
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Incapacité à partir du 01/01/08
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Invalidité avant le 01/01/09
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79,41
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67,19
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48,87
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Invalidité du 01/01/09 au 31/12/2010
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80,04
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67,73
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49,26
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Invalidité à partir du 01/01/2011
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80,60
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68,20
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49,60
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Le montant mensuel de vos indemnités variera chaque mois selon le nombre de jours ouvrables.
Plafonds de revenus autorisés pour personne à charge :
- statut avec charge : 837,55 euros (par mois)
- statut isolé : 1.443,54 euros (par mois)
Indemnités d'invalidité et déclaration fiscale ?
Les indemnités d'invalidité sont un revenu de remplacement, que vous devrez mentionner dans votre déclaration d'impôts (Partie 1, Cadre IV; C INDEMNITES LEGALES DE MALADIE-INVALIDITE).
Une retenue peut-elle être prélevée sur votre indemnité ?
Si le montant journalier de l'indemnité d'invalidité atteint un certain plafond, la mutualité doit retenir 3,5 % de la somme, destinés à votre future pension.
A partir de quel seuil cette retenue sera-t-elle prélevée ?
La retenue de 3,5 % sur les indemnités d'invalidité sera appliquée si :
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Vous êtes...
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et vous percevez des indemnités de... euros/jour
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Titulaire avec PAC*
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57,14
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Titulaire sans PAC*
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47,44
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Cette retenue ne pourra réduire vos indemnités en dessous d'un montant journalier fixé à :
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Vous êtes...
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Alors le seuil inférieur est de... euros/jour
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Titulaire avec PAC*
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57,14
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Titulaire sans PAC*
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47,44
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(*)PAC= personne à charge
