Incapacité de travail : comment prévenir votre mutualité ?
Pour accélérer le versement de vos indemnités d'incapacité de travail après la période de salaire garanti et éviter des sanctions, avertissez au plus vite votre mutualité.
Comment prévenir votre mutualité?
Pour informer la mutualité de votre incapacité de travail, vous devez lui demander le document "Certificat d'incapacité de travail" et le faire remplir par votre médecin traitant. Renvoyez ensuite ce document, dûment signé et daté, au médecin-conseil de votre mutualité:
- soit en l'envoyant par la poste (le cachet de la poste faisant foi) et éventuellement par recommandé
- soit en le déposant uniquement à l'adresse indiquée contre un accusé de réception
Attention ! Seul le médecin-conseil (ou son délégué mandaté) peut réceptionner un certificat médical contre accusé de réception. Ne déposez jamais votre certificat dans la boîte aux lettres de l'agence locale de votre la mutualité.
Le certificat médical d'incapacité de travail doit mentionner :
- la date de début de l'incapacité de travail
- la raison médicale
- la date, la signature et le cachet avec les données d'identification du médecin traitant
- les données d'identification du titulaire
Attention ! Le médecin-conseil de votre mutualité n'acceptera pas votre certificat s'il y manque des données essentielles et n'acceptera ni photocopie, fax ou mail.
Quand prévenir votre mutualité?
Le médecin-conseil de la mutualité doit recevoir votre déclaration d'incapacité dans un délai fixé, variable selon votre statut.
Ce tableau indique le délai maximal en jours calendriers (week-end inclus) à partir du premier jour de l'incapacité de travail. Si le dernier jour de ces délais est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable:
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Vous êtes...
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Vous avez un délai de...
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chômeur, interim, période d'essai
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3 jours
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employé
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28 jours
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ouvrier
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14 jours
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indépendant
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29 jours
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Déclaration tardive
Si vous déclarez votre incapacité en dehors des délais prévus, vous serez sanctionné financièrement jusqu'au premier jour ouvrable suivant le jour auquel le certificat d'incapacité de travail parvient au médecin-conseil.
La sanction = une réduction de 10 % du montant journalier de l'indemnité durant toute la période de retard.
Exemple : ouvrier et en incapacité de travail depuis le 1er juin? Votre certificat parvient au médecin-conseil le 17 juin? Du 15 au 17 juin inclus, vous percevrez une indemnité réduite de 10%.
Comment éviter cette sanction de 10% ?
Deux situations permettent d'échapper à la sanction de 10%.
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Si...
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Et si le montant perdu est supérieur ou égal à...
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Alors...
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• vous ne déclarez pas l'incapacité suite à une situation de force majeure
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25 euros
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l'INAMI peut annuler la réduction de 10%
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• le revenu annuel brut de votre ménage en 2010 est inférieur à 15.163,96 euros (+ 2.807,26 euros par personne à charge)
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25 euros
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l'INAMI peut annuler la réduction de 10%
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C'est votre mutualité qui préparera le dossier à soumettre à l’INAMI.
